#MINISTÈRE DU TRAVAIL – Lancement du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique

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© Ministère du Travail

Lors d’une visite officielle à Bonneuil-sur-Marne sur le chantier d’insertion « Ateliers sans frontières »
(chantier d’économie circulaire qui emploie des personnes en réinsertion) le 10 septembre 2019,
Thibault Guilluy – Président du Conseil de l’insertion par l’emploi – a remis à Muriel Pénicaud et
Emmanuel Macron le Pacte d’ambition pour l’Insertion par l’Activité Economique (IAE).

Issu d’une concertation qui a duré plus de six mois et réuni les contributions de l’ensemble des parties
prenantes de l’IAE, ce pacte a été pensé comme un guide d’action pour mobiliser les acteurs de
l’insertion et favoriser la création d’emplois dans le secteur. Pour appuyer ce développement, l’IAE compte sur l’essor de secteurs d’activité comme la transition écologique et solidaire, l’économie
circulaire, l’alimentation durable, les usages numériques etc.

Avec ce Pacte, l’Etat souhaite que le secteur de l’insertion par l’activité économique se développe et
accueille davantage de personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires de
minima sociaux, chômeurs en situation de handicap, jeunes, sans emploi et hors du système scolaire,
personnes sans ressources, personnes vivant dans un territoire fragile, parents isolés, personnes
récemment arrivées en France, personnes sous-main de justice, etc.) L’objectif est qu’entre 2019 et
2022, le nombre de personnes en parcours d’insertion passe de 140 000 à 240 000.

Pour ce faire, 5 engagements contenant 30 mesures phares ont été présentées : l’accompagnement des publics, la création d’emplois, le ralliement des entreprises et du secteur public à la cause de
l’inclusion, le développement de l’IAE sur tous les territoires et la simplification et la digitalisation des
démarches. Ces différentes mesures seront mises en place progressivement : certaines seront mises
en place dès 2019, d’autres entre 2020 et 2021 tandis que certaines mesures relèvent de
l’expérimentation de nouvelles solutions.

> Découvrir les 30 mesures du Pacte d’Ambition pour l’IAE

Parmi elles, la mesure N°20 concerne l’accélération du déploiement des clauses sociales dans
la commande publique et les achats privés d’ici 2020. En tant que projet phare des années à venir et événement qui se veut modèle en matière d’inclusion (cf. charte sociale SOLIDEO et
stratégie des achats responsables de Paris 2024), les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont cités comme exemple de « terrain d’application » des clauses sociales (voir notamment les actions 5 et 9).

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte d’Ambition, il est essentiel d’accélérer le déploiement des
clauses sociales auprès des acheteurs publics (collectivités territoriales, administrations ou établissements publics) et de soutenir le développement des pratiques des entreprises en matière d’achats responsables et inclusifs. Parmi les objectifs du pacte d’ambition pour l’IAE figurent :

  • Atteindre 25% de clauses sociales auprès des donneurs d’ordre public,
  • Promouvoir les bonnes pratiques dans la mise en œuvre des clauses sociales,
  • Stimuler la croissance des achats responsables au sein des entreprises notamment dans le
    cadre de leur politique RSE

Zoom sur la mesure N°20 – 9 actions sont proposées :

Action 1 : FAIRE DES CLAUSES D’INSERTION LA REGLE ET NON L’EXCEPTION

– Rendre obligatoire la justification du non-recours aux clauses sociales par l’Etat pour tout marché dépassant un certain seuil de prestations horaires

– Systématiser la prise en compte dans la notation des offres de la clause sociale pour les marchés comportant un critère de qualité et prendre en compte les résultats en matière d’achats inclusifs dans l’évaluation des services d’achats publics. Valoriser les démarches achats les plus innovantes ou les plus significatives en volume ou en valeur relative et publier annuellement un classement des services d’achats publics.

– Obliger l’acheteur public à justifier de la prise en compte « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » prévue dans l’article L.2111-1 du Code de la commande publique

Action 2 :  VALORISER L’EXPERTISE SPÉCIFIQUE DES SIAE POUR LA CONSTRUCTION DE
PARCOURS

– Expertiser la possibilité d’appliquer les nouvelles conditions d’habilitation des publics de l’IAE

– S’appuyer sur l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour développer le recours au label
social dans les marchés publics, en particulier pour renforcer les exigences sociales à travers
les conditions d’exécution du marché.

Action 3 : EVALUER L’IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES

– Encourager les administrations, les établissements publics et les collectivités à définir leurs objectifs en matière d’insertion dans la commande publique et à publier régulièrement les résultats et progrès obtenus pour valoriser les meilleures pratiques des acheteurs publics.

– Systématiser la production d’un bilan quantitatif et qualitatif de la clause sociale par l’entreprise attributaire, et prévoir des pénalités financières substantielles (au moins 10% du montant du marché attribué) en cas de non-production à la livraison du chantier.

– Intégrer, dans l’évolution du système d’information de suivi de la commande publique porté par l’OECP le nombre d’heures de travail mobilisées sur la clause d’insertion par salarié, afin d’inciter à la construction de parcours plus longs et plus qualifiants et le pourcentage de marchés attribués en propre ou en co-traitance à des structures d’insertion.

Action 4 : SENSIBILISER ET FORMER LES TECHNICIENS ET ÉLUS SUR LES DISPOSITIFS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

– Assurer aux techniciens et élus un « bagage minimum » de connaissance sur la commande publique locale et sur l’IAE

– Réaffirmer la priorité à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté dans les différents guides publiés sur la commande publique.

– Rendre progressivement obligatoire la présence d’au moins un acheteur « certifié clauses sociales » au sein de tout service d’achat public.

Action 5 : FAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE UN LEVIER PRIORITAIRE DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

– Encourager les démarches de sourcing inversé des directions d’achats publics visant à identifier de façon proactive les offres de produits et de services proposés par les acteurs de l’IAE

– Privilégier les marchés d’insertion et de qualification socioprofessionnelle pour orienter l’activité profitant aux territoires en difficulté et à leurs habitants.

– Développer le recours aux « marchés réservés » notamment une utilisant la possibilité des échanges préalable pour élaborer les modalités de leur mise en œuvre.

– Prévoir des actions de sensibilisation, de promotion et de formation au niveau local sur la commande publique et favoriser les rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises sociales inclusives du territoire.

– S’appuyer sur les contrats de ville comme outil privilégié d’affichage et de pilotage de la commande publique au service des quartiers prioritaires.

– Systématiser la consécration d’un poste dédié à la commande publique responsable dans les projets tels que les Jeux de Paris 2024 ou le Grand Paris par exemple.

– Mobiliser les conseils régionaux pour l’inclusion dans l’emploi et leur déclinaison au niveau territorial pour stimuler l’ensemble de ces pratiques et engagements pour développer le recours aux clauses sociales dans les marchés sur leur territoire

Action 6 : MOBILISER L’IAE SUR LES ACHATS INNOVANTS INTRODUITS DANS LA
COMMANDE PUBLIQUE 

La mise en œuvre du parcours d’insertion pourrait être mise en valeur comme une nouvelle méthode organisationnelle et permettre, dans le cadre de cette expérimentation, aux acheteurs souhaitant développer les achats responsables mais sans être familiers des clauses d’insertion de passer des marchés négociés.

Action 7 : RENDRE PLUS ACCESSIBLE AUX ACHETEURS PUBLICS ET PRIVÉS L’OFFRE DE
PRODUITS ET SERVICES INCLUSIFS SUR SON TERRITOIRE OU DANS SES DOMAINES
D’ACHAT

Il est prévu, par ailleurs, dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme de l’inclusion, de déployer à terme une place de marchés exhaustive de l’offre des entreprises sociales inclusives (IAE, handicap…).

Action 8 : ACCOMPAGNER LES CLAUSES SOCIALES PRIVÉES ET LES RECRUTEMENTS
INCLUSIFS

Cette forme d’achats inclusifs peut, par exemple, correspondre à des engagements de responsabilité sociale des entreprises. Cela peut également être une façon de s’engager dans le cadre du plan de mobilisation des entreprises dans le cadre de La France Une chance.

Action 9 : CONDUIRE UNE MISSION DÉDIÉE AU DÉVELOPPEMENT DE LA COMMANDE
PUBLIQUE ET PRIVÉE POUR RENDRE LES ACHATS PLUS INCLUSIFS

A la demande de la Ministre du Travail, le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi proposera un plan d’action plus détaillé pour assurer le développement des achats inclusifs. La mission veillera en particulier à maximiser l’impact des clauses sociales prévues dans le cadre des Grands Projets tel que le Grand Paris ou la préparation des Jeux Olympiques 2024.

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