#COVID19 – Adaptation des règles de procédure et d’exécution des marchés publics

L’ordonnance n° 2020-319 parue le 25 mars au Journal Officiel met en place des mesures pour adapter les règles de passation de la commande publique afin de faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 en soutenant les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics. Ces dispositions concernent tous les maîtres d’ouvrage public des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Un large champ d’application

Le texte est applicable à tous les marchés publics : les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité́ contractante.

Les mesures sont applicables aux contrats en cours

L’ordonnance permet le règlement des difficultés liées à l’épidémie de covid-19, non seulement dans le cadre des contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, mais surtout dans le cadre des contrats en cours.

L’application de ces mesures concerne tout le territoire de la république

L’ordonnance s’applique sur tout le territoire français, y compris dans les départements et régions d’outre-mer.

L’ordonnance porte deux grands objectifs

// Assurer la continuité de la satisfaction des besoins des autorités contractantes

• Les procédures en cours sont aménageables :

D’une part, les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps (art. 2). La durée de cette prolongation est déterminée par l’autorité́ contractante au regard notamment de la complexité́ des dossiers à constituer. Toutefois, si la satisfaction du besoin ne peut être retardée, l’autorité́ contractante peut décider de ne pas consentir de délai supplémentaire. D’autre part, afin de pallier les difficultés de mise en œuvre de certaines modalités pratiques, les autorités contractantes peuvent organiser des modalités alternatives de mise en concurrence (art. 3). Ainsi, par exemple, les réunions de négociation en présentiel prévues par le règlement de la consultation peuvent être remplacées par des réunions en visio-conférence.

• Les contrats peuvent être prolongés :

Lorsque la durée d’un contrat arrive à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être organisée du fait de cette épidémie, le contrat peut être prolongé par avenant (art. 4). Cette prolongation ne peut excéder la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une part d’une durée de deux mois et d’autre part de la durée nécessaire à la remise en concurrence.

• Le recours à un tiers est possible :

Pour pallier la défaillance du titulaire, l’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard alors même que le contrat initial contiendrait une clause d’exclusivité.

// Soutenir et protéger les entreprises face aux difficultés d’exécution

• Protection des entreprises contre les sanctions contractuelles :

Lorsque le titulaire du contrat ne peut pas respecter le délai d’exécution contractuellement prévu ou lorsque l’exécution dans ce délai entrainerait pour lui un surcoût manifestement excessif, il peut demander à l’autorité́ contractante la prolongation de ce délai.

• Soutien financier aux entreprises :

–Limiter les besoins de trésorerie : modification des conditions de versement des avances

–Faciliter l’indemnisation des préjudices : l’ordonnance précise les conditions d’indemnisation du titulaire lorsque l’autorité́ contractante est amenée à modifier les conditions d’exécution du contrat, à annuler des prestations, voire à résilier le contrat du fait de l’épidémie de covid-19.

> Pour aller plus loin et connaitre en détail le contenu de cette ordonnance vous pouvez vous référer à la fiche réalisée par la Direction des Affaires Juridiques.