#HANDICAP – Un renforcement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

À la suite de la tenue du Comité Interministériel en faveur du Handicap le 5 juillet dernier, mené par Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat, les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap vont être renforcées. Parmi celles-ci, un plan de transformation des ESAT, la création d’Entreprises Adaptées en milieu pénitentiaire et la prolongation des expérimentations menées pour développer les CDD Tremplin et les EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire).

Articulé autour de 4 grands axes (investir sur les jeunes en situation de handicap, simplifier le quotidien renforcer le pouvoir d’agir, accompagner sur tous les lieux de vie et transformer la société), le rapport du comité interministériel vise à favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la société, notamment en facilitant l’accès aux études et à l’emploi.

Des mesures ont été proposées pour rendre le Plan France Relance plus inclusif :

• Déploiement de l’emploi accompagné :
  3 835 personnes bénéficient d’un accompagnement spécifique par les plateformes emploi accompagné pour favoriser l’accès à l’emploi et sécuriser le maintien en emploi notamment dans des situations de handicap psychique, trouble du spectre de l’autisme et déficience intellectuelle. • Les financements supplémentaires (15 M€) et les actions lancées à l’été 2021 doivent permettre une meilleure appropriation du dispositif par les personnes et les employeurs pour atteindre fin 2022 : 10 000 personnes accompagnées.
• Déploiement du plan de transformation des entreprises adaptées (EA) :
  Le fond d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (Fatea) mis en place durant la crise en 2020 a permis le soutien de 500 EA qui se sont engagées à créer 11 500 emplois dont 6 500 en 2021, notamment dans le cadre des trois consortiums d’EA destinées à s’inscrire dans les filières du textile, du numérique et de la sous-traitance automobile pour développer leur activité et les compétences de leurs salariés sur des métiers d’avenir.
• Rapprochement Pôle emploi et Cap emploi afin de simplifier les démarches et améliorer la qualité de service pour les personnes en situation de handicap et les employeurs grâce à la montée en compétences des conseillers au sein des 920 agences Pôle emploi sur le handicap – avec le soutien continu des conseillers Cap emploi, l’utilisation d’un même système d’information et le développement d’une offre employeurs. Le rapprochement des deux réseaux sera finalisé au 1er mai 2022.
• Mobilisation du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) en faveur de la formation des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi : 85 000 entrées de personnes en situation de handicap en 2020 contre 71 000 en 2018, soit une augmentation de 20 %. Retrouvez les outils développés par l’UNEA pour mobiliser le PIC EA
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 des expérimentations pour les EA qui permettent le recrutement de personnes en situation de handicap via des CDD tremplins et la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
• Favoriser l’insertion professionnelle des détenus en créant les dix premières entreprises adaptées en établissement pénitentiaire dans l’année.
• Création de la plateforme « Impact Handicap » à l’automne 2021, en lien avec la plateforme Impact.gouv.fr qui mesure la performance extra-financière des entreprises, lancée par le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable. Impact Handicap permettra aux employeurs privés et publics de valoriser leur engagement sur le handicap et aux demandeurs d’emploi d’avoir des informations sur le caractère inclusif de l’entreprise.
• Intégration d’un volet « engagement pour le handicap » sur le portail gouvernemental « les employeurs s’engagent », porté par le Haut-Commissariat à l’Emploi et à l’Engagement des entreprises : ce portail devient à l’automne l’entrée unique pour les employeurs qui veulent s’engager sur l’emploi, quel que soit le public. Il permettra de faciliter le recours aux acteurs du handicap et aux dispositifs d’accompagnement à leur disposition, et donnera accès à des services (par exemple un outil d’identification de talents à recruter).
• Renforcement de l’offre d’accompagnement des entreprises de l’Agefiph dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif triennale avec l’État (2021/2023), qui ancre une relation partenariale avec l’État qui compte sur l’Agefiph pour la mise en œuvre de ses priorités pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La nouvelle convention insiste sur la nécessité d’accompagner les entreprises, sur le terrain, pour sensibiliser leur personnel au handicap, recruter (notamment par l’apprentissage), outiller les managers afin d’améliorer le maintien en emploi, développer les liens avec le secteur adapté, et les amener, en particulier les PME, à structurer leur politique handicap dans le cadre de plan d’actions afin, in fine d’améliorer leur taux d’emploi

> Retrouvez le dossier de presse dans son intégralité.

Focus sur le plan de transformation des ESAT :

Enfin, le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap en engageant un plan de transformation de ces structures.

Selon Sophie CLUZEL, « Nous devons garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité d’engager un parcours professionnel, qu’il soit en ESAT, en entreprise adaptée (EA) ou en milieu ordinaire. Ce plan global est très concret et transformateur à de nombreux égards : équilibré, répondant aux attentes des personnes, ambitieux et créant le consensus des organisations gestionnaires qui nous ont fait part de leur satisfaction, quant aux principes et objectifs posés. Nous portons désormais une responsabilité collective avec le secteur : celle de faire aboutir sur le terrain nos engagements communs partagés, afin que les établissements se les approprient et les mettent en œuvre au bénéfice des personnes ».

Parmi les mesures les plus transformatrices :

• S’agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT :
  Le statut spécifique de la personne est conservé : l’ESAT n’est pas une entreprise ordinaire, la personne n’a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle.
• Les ESAT sont également incitées à proposer une complémentaire santé.
• Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l’orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d’évoluer librement en ESAT, en EA et en entreprise ordinaire « classique ». Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH. Concrètement, la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l’assurance, en cas de rupture durant la période d’orientation en ESAT, de pouvoir retrouver sa place en établissement.
• 15 millions d’euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C’est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier.

> Retrouvez le communiqué de presse du gouvernement sur le plan de transformation des ESAT.